Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 10 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres
Article 102
Versions de la disposition
102. Services spéciaux relatifs à un projet: Les services spéciaux relatifs à un projet concernent tout travail supplémentaire que le client peut demander par écrit en rapport avec le projet dont l’arpenteur-géomètre est responsable; ils comprennent notamment la comparution à titre d’expert devant un tribunal ou la préparation nécessaire à cette fin.
